Conditions d'utilisation

En créant un compte ou en utilisant nos Services, vous déclarez :

• Être dûment autorisé à agir au nom de votre municipalité, MRC ou régie intermunicipale
• Avoir la capacité légale de conclure ce contrat
• Avoir lu, compris et accepté les présentes CU ainsi que notre Politique de confidentialité

MuniConnect regroupe quatre applications distinctes et indépendantes, adoptables séparément. Elles ne partagent ni comptes ni données.

Les Services sont fournis sur abonnement. JNJ Technologies peut modifier ou améliorer des fonctionnalités. Le retrait d'une fonctionnalité substantielle est communiqué au Client au moins 60 jours à l'avance. Les Services aident le Client à produire les documents exigés par la réglementation, mais la responsabilité de la conformité réglementaire de ses opérations demeure celle du Client.

Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants de ses utilisateurs et des activités effectuées depuis leurs comptes. Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription
• Gérer les accès de ses utilisateurs — ajout, retrait et attribution des rôles
• Révoquer sans délai les accès d'une personne qui quitte l'organisation ou change de fonction
• Notifier JNJ Technologies sans délai de tout accès non autorisé ou soupçon de compromission
• Ne pas partager d'identifiants entre plusieurs personnes

Il est interdit de :

• Utiliser les Services à des fins autres que la gestion municipale légitime
• Tenter d'accéder aux données d'un autre organisme
• Contourner ou tenter de contourner les mécanismes d'authentification, de permissions ou d'isolation
• Introduire des maliciels ou surcharger délibérément l'infrastructure
• Extraire massivement des données par automatisation non autorisée
• Revendre, sous-licencier ou exploiter commercialement les Services sans autorisation écrite
• Décompiler ou tenter de reconstituer le code source, sauf dans la mesure permise par la loi

Une violation grave peut entraîner la suspension immédiate du compte concerné, avec avis écrit motivé au Client.

• Le Client, à titre d'organisme public, demeure responsable des renseignements personnels qu'il verse dans les Services. JNJ Technologies agit comme prestataire de services, sur les instructions du Client.
• JNJ Technologies ne vend, ne loue ni ne communique les données du Client à des tiers à des fins commerciales
• JNJ Technologies n'utilise pas les données du Client pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle
• JNJ Technologies peut produire des statistiques agrégées et anonymisées — ne permettant d'identifier ni un organisme ni une personne — aux fins d'amélioration des Services
• L'accès du personnel de JNJ Technologies aux données du Client est limité aux opérations de soutien, de maintenance et de correction d'incident

Les modalités détaillées figurent dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CU. JNJ Technologies s'engage notamment à :

• Ne traiter les renseignements personnels que pour l'exécution des Services et selon les instructions du Client
• Imposer à son personnel une obligation de confidentialité
• Maintenir à jour et rendre publique la liste de ses sous-traitants, et informer le Client au moins 30 jours avant l'ajout d'un sous-traitant traitant des renseignements personnels
• Divulguer tout traitement effectué à l'extérieur du Québec et procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) avant une telle communication
• Aviser le Client dans les 72 heures de la constatation d'un incident de confidentialité touchant ses données, et lui fournir les renseignements nécessaires à ses propres obligations de déclaration
• Assister le Client dans le traitement des demandes d'accès et de rectification reçues par celui-ci
• Restituer ou détruire les renseignements à la fin du contrat, selon les instructions du Client
• Permettre au Client, sur préavis raisonnable, de vérifier le respect de ces engagements

JNJ Technologies met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables décrites dans la Politique de confidentialité (chiffrement en transit, isolation des données par organisme, contrôle d'accès par rôle, journaux d'audit, sauvegardes). Ces mesures constituent une obligation de moyens : aucune mesure ne peut garantir une sécurité absolue.

Signalement responsable. Si vous découvrez une vulnérabilité, écrivez à contact@jnjsaas.com plutôt que de la divulguer publiquement. Nous accusons réception dans les 5 jours ouvrables et n'exercerons aucun recours contre une personne ayant signalé de bonne foi, sans avoir accédé à des données d'autrui ni dégradé le Service.

JNJ Technologies est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services, incluant le code source, les interfaces, les marques et la documentation.

Nous accordons au Client une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'accès et d'utilisation des Services pour ses besoins municipaux, pendant la durée de son abonnement. Les suggestions d'amélioration transmises par le Client peuvent être mises en œuvre sans contrepartie, sans que cela ne lui confère de droit sur les Services.

JNJ Technologies vise une disponibilité élevée des Services, sans toutefois offrir de niveau de service garanti par les présentes CU. Aucun pourcentage de disponibilité n'est ici garanti ; un engagement chiffré peut être négocié dans un contrat de service distinct.

• Les maintenances planifiées sont annoncées à l'avance et privilégient les heures de faible activité
• En cas de panne majeure, nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour rétablir le Service et communiquons l'état de la situation aux clients touchés
• Le support technique est offert en français, durant les heures ouvrables

Applications critiques. Les Services sont des outils de gestion et d'archivage. Ils ne remplacent pas les systèmes de répartition d'urgence (9-1-1) ni les procédures d'intervention de l'organisme, qui doit maintenir des procédures de relève en cas d'indisponibilité.

La responsabilité totale de JNJ Technologies, toutes causes confondues, ne peut excéder le montant payé par le Client au cours des 12 mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation.

JNJ Technologies ne peut être tenue responsable des pertes indirectes, pertes de revenus ou dommages consécutifs.

Exception d'ordre public. Conformément à l'article 1474 du Code civil du Québec, ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, ni au préjudice corporel ou moral.

Par le Client : résiliation en tout temps avec un préavis écrit de 60 jours à contact@jnjsaas.com.

Par JNJ Technologies : suspension ou résiliation possible en cas de violation des présentes CU, de non-paiement persistant ou d'activité frauduleuse, après mise en demeure écrite et délai raisonnable pour corriger la situation.

Réversibilité. À la fin du contrat, le Client dispose de 90 jours pour récupérer ses données. Nous lui remettons, sur demande et sans frais additionnels, un export complet dans un format standard et exploitable (CSV, JSON, et PDF pour les documents), accompagné d'une description des champs.

Destruction. Passé ce délai de 90 jours, les données sont supprimées des systèmes actifs. Elles subsistent temporairement dans les sauvegardes jusqu'à leur rotation, après quoi elles sont détruites. Une attestation de destruction est fournie sur demande. Certains éléments peuvent être conservés plus longtemps si une obligation légale l'exige.

JNJ Technologies peut recourir à des sous-traitants pour l'hébergement et l'acheminement des courriels. Ils sont énumérés dans notre registre public des sous-traitants et JNJ Technologies demeure responsable de leurs prestations envers le Client.

Aucune partie ne peut céder le présent contrat sans le consentement écrit de l'autre, sauf dans le cadre d'une fusion ou d'une vente d'actifs de JNJ Technologies — auquel cas le Client en est informé au moins 30 jours à l'avance et peut résilier sans pénalité s'il s'y oppose.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1470 du Code civil du Québec — notamment sinistre, panne majeure d'un fournisseur d'infrastructure, cyberattaque d'envergure, interruption des télécommunications ou décision d'une autorité publique. La partie touchée informe l'autre sans délai et met en œuvre les moyens raisonnables pour limiter les effets. Si l'événement se prolonge au-delà de 30 jours, l'autre partie peut résilier sans pénalité.

JNJ Technologies peut modifier les présentes CU. Le Client en est informé par courriel au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. S'il refuse les nouvelles conditions, il peut résilier sans pénalité avant cette date, avec remboursement au prorata de la portion prépayée non utilisée.

Les présentes CU sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec, Canada. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Québec.

Les parties conviennent de tenter de résoudre tout différend à l'amiable, par une rencontre entre représentants autorisés, avant de recourir aux tribunaux.

• Survie. Les sections 6, 7, 9, 11, 12 et 16 survivent à la fin du contrat.
• Divisibilité. La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres.
• Intégralité. Les présentes CU et la Politique de confidentialité constituent l'entente complète, sous réserve d'un contrat de service signé qui aurait préséance.
• Non-renonciation. Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à celui-ci.
• Langue. Les parties ont exigé que le présent document soit rédigé en français. Toute traduction est fournie à titre informatif.