Les présentes conditions d'utilisation (« CU ») constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et JNJ Technologies inc. (« JNJ Technologies », « nous ») concernant l'utilisation des plateformes ImmigrationPro et FiscalPro (les « Services »). En accédant aux Services, vous acceptez ces conditions.
Acceptation des conditions
En créant un compte ou en utilisant nos Services, vous déclarez :
- Avoir 18 ans ou plus et la capacité légale de conclure ce contrat
- Agir en qualité de professionnel (comptable, consultant en immigration, employé de cabinet)
- Avoir lu, compris et accepté les présentes CU ainsi que notre Politique de confidentialité
Description des Services
Plateforme de gestion de dossiers d'immigration pour consultants réglementés (RCIC). Portail client, gestion documentaire, messagerie sécurisée.
Plateforme de gestion fiscale pour comptables et cabinets canadiens. Mandats, collecte de documents T4/T5, portail client sécurisé.
Les Services sont fournis sur abonnement mensuel ou annuel. JNJ Technologies se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des Services moyennant un préavis de 30 jours.
Inscription et compte
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées depuis votre compte. Vous vous engagez à :
- Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription
- Notifier JNJ Technologies sans délai de tout accès non autorisé à votre compte
- Ne pas partager vos identifiants avec des tiers non autorisés
- Utiliser le Service uniquement dans le cadre de votre activité professionnelle légitime
Abonnement et paiement
Utilisation acceptable
Il est strictement interdit de :
Toute violation peut entraîner la suspension immédiate du compte et des poursuites judiciaires.
Données et confidentialité
Notre Politique de confidentialité décrit en détail la collecte, l'utilisation et la protection des renseignements personnels. En résumé :
- Vous demeurez propriétaire de vos données client
- JNJ Technologies traite ces données comme sous-traitant, sur vos instructions
- Toutes les données sont hébergées au Canada (région ca-central-1)
- JNJ Technologies ne vend jamais vos données à des tiers
Propriété intellectuelle
JNJ Technologies est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services, incluant le code source, les interfaces, les marques et la documentation.
Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'accès et d'utilisation des Services pour vos besoins professionnels internes, pendant la durée de votre abonnement.
Responsabilité
La responsabilité totale de JNJ Technologies ne peut excéder le montant payé au cours des 12 derniers mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation.
JNJ Technologies ne peut être tenue responsable des pertes indirectes, pertes de revenus, pertes de données ou dommages consécutifs.
Résiliation
Par vous : Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre compte ou en contactant legal@jnjsaas.ca.
Par JNJ Technologies : Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès immédiatement en cas de violation des présentes CU, de non-paiement ou d'activité frauduleuse.
À la résiliation, vos données sont conservées 30 jours pour vous permettre d'en faire une copie, puis supprimées définitivement (sauf obligations légales de conservation).
Modifications des CU
JNJ Technologies peut modifier les présentes conditions. Nous vous informerons par courriel et via le Service au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. Si vous refusez les nouvelles conditions, vous pouvez résilier votre abonnement avant la date d'entrée en vigueur.
Droit applicable
Les présentes CU sont régies par le droit en vigueur dans la province de Québec, Canada. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal.