Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 3 avril 2026
Les présentes conditions d'utilisation (« CU ») constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous (la municipalité, MRC, régie ou l'utilisateur individuel) et JNJ Technologies inc. (« JNJ Technologies », « nous ») concernant l'utilisation de la plateforme MuniConnectet de ses modules (les « Services »).
En accédant aux Services ou en créant un compte, vous acceptez d'être lié par ces conditions.
Acceptation des conditions
En créant un compte ou en utilisant nos Services, vous déclarez :
- Être dûment autorisé à agir au nom de votre municipalité, MRC ou régie intermunicipale
- Avoir la capacité légale de conclure ce contrat
- Avoir lu, compris et accepté les présentes CU ainsi que notre Politique de confidentialité
Description des Services
Gestion de la sécurité incendie : pompiers, interventions, inspections, véhicules, permis de brûlage, rapports DSI-2003, feuilles de temps.
Gestion des travaux publics : requêtes citoyens, bons de travail, flotte de véhicules, opérations saisonnières, rapports.
Conseil municipal sans papier : ordres du jour, procès-verbaux, résolutions, votes, archivage conforme.
Les Services sont fournis sur abonnement. JNJ Technologies se réserve le droit de modifier, améliorer ou interrompre des fonctionnalités moyennant un préavis raisonnable.
Inscription et compte
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées depuis votre compte. Vous vous engagez à :
- Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription
- Notifier JNJ Technologies sans délai de tout accès non autorisé
- Ne pas partager vos identifiants avec des personnes non autorisées
- Gérer les accès des utilisateurs de votre organisation (ajout, suppression, rôles)
Abonnement et paiement
Utilisation acceptable
Il est strictement interdit de :
- Utiliser le Service à des fins autres que la gestion municipale légitime
- Tenter d'accéder aux données d'une autre municipalité ou régie
- Introduire des virus, scripts malveillants ou surcharger les serveurs
- Revendre, sous-licencier ou exploiter commercialement le Service sans autorisation
- Contourner les mécanismes d'authentification ou de sécurité (RLS)
- Extraire massivement des données (scraping) ou utiliser des robots non autorisés
Toute violation peut entraîner la suspension immédiate du compte.
Données et confidentialité
Notre Politique de confidentialité décrit en détail la collecte, l'utilisation et la protection des renseignements personnels. En résumé :
- Vous demeurez propriétaire de vos données. JNJ Technologies les traite comme sous-traitant, sur vos instructions.
- Toutes les données sont hébergées au Canada
- L'isolation multi-tenant (RLS) garantit que chaque municipalité ne voit que ses propres données
- JNJ Technologies ne vend jamais vos données à des tiers
- En cas de résiliation, vos données vous sont remises dans un format exploitable
Propriété intellectuelle
JNJ Technologies est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services, incluant le code source, les interfaces, les marques et la documentation.
Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'accès et d'utilisation des Services pour vos besoins municipaux, pendant la durée de votre abonnement.
Disponibilité et maintenance
JNJ Technologies s'efforce de maintenir une disponibilité élevée des Services. Des interruptions planifiées pour maintenance seront communiquées à l'avance lorsque possible.
En cas de panne majeure, JNJ Technologies mettra en œuvre les moyens raisonnables pour rétablir le Service dans les meilleurs délais et communiquera l'état de la situation aux clients affectés.
Limitation de responsabilité
La responsabilité totale de JNJ Technologies ne peut excéder le montant payé au cours des 12 derniers moisprécédant l'événement donnant lieu à la réclamation.
JNJ Technologies ne peut être tenue responsable des pertes indirectes, pertes de revenus, pertes de données ou dommages consécutifs.
Résiliation
Par le client : Vous pouvez résilier votre abonnement avec un préavis écrit de 60 jours en contactant contact@jnjsaas.com.
Par JNJ Technologies :Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès en cas de violation des présentes CU, de non-paiement persistant ou d'activité frauduleuse, après mise en demeure écrite.
Portabilité des données : À la résiliation, vos données vous sont remises dans un format standard (CSV, JSON) dans les 30 jours suivant la demande. Après 90 jours, les données sont supprimées de nos serveurs (sauf obligations légales de conservation).
Modifications des conditions
JNJ Technologies peut modifier les présentes conditions. Nous vous informerons par courriel au moins 30 jours avant l'entrée en vigueurdes modifications. Si vous refusez les nouvelles conditions, vous pouvez résilier votre abonnement avant la date d'entrée en vigueur.
Droit applicable
Les présentes CU sont régies par le droit en vigueur dans la province de Québec, Canada. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Québec.
Les parties conviennent de tenter de résoudre tout différend à l'amiable avant de recourir aux tribunaux.